YSL · LA MARQUISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300614

  11 juin 2013

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Modes de preuve - Tout moyen La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Accords verticaux - Accords sur les prix - Preuve directe - Effets - Prix effectivement appliqués - Recherche nécessaire (non) Une cour d'appel qui établit l'adhésion d'un distributeur à l'entente sur les prix souhaités par son fournisseur au moy

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01957

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/048621

  1 oct. 2009

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - / JDF Les contrats de distribution exclusive sont des contrats qui sont, de part et d'autre, conclus en considération de la personne du co-contractant. Il s'ensuit que dès lors que la société bénéficiaire d'un tel contrat n'a pas donné son accord à la transmission des droits qu'elle tient de celui-ci, elle ne peut faire valoir ces droits qu'à l'encontre de la société avec laquelle elle a signé le contrat de distribution exclusive et non à l'encontre de la société bé

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/07662

  14 mai 2009

  CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Devant la cour d'appel, les parties sont, sauf lorsqu'un texte exprès y déroge, représentées par le ministère d'avoué. Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800899

  10 juil. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ces faits et interrompt la prescription CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04689

  6 juil. 2007
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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6091

  5 déc. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 2) Contrats et obligations, Exécution, Bonne foi, Exécution du préavis 1) Dans un contrat de distribution exclusive, passé entre deux sociétés de droit français, la circonstance qu'une société de droit polonais soit désignée comme devant assurer la distribution des produits en Pologne, n'a pas pour effet de conférer à celle-ci la qualité de partie au contrat, dès lors que non désignée comme telle dans cette convention.Il suit de là qu'en cas de rupture du contrat de di

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-01943

  5 sept. 2002

  VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément En matière de distribution sélective de produits de luxe, il appartient au seul fabricant de fixer les critères de sélection qu'il souhaite imposer à ses distributeur pour préserver son image de marque et le prestige qu'il entend attacher à ses produits. Il s'ensuit qu'il ne peut être fait grief à un fabricant d'utiliser une grille d'évaluation pour vérifier que chaque point de vente des distributeurs agréés respecte les critères qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE