YOUCEF BOUDIAF

• cc · cr

  N° 94-85.783

  17 déc. 1996

  rejet

  La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

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• cc · cr

  N° 65-93.189

  21 déc. 1965

  cassation

  Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public : les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation ou supplées d'office (1) ;

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• cc · civ1

  N° 04-50.128

  31 janv. 2006

  cassation

  Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.

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• cc · cr

  N° 89-82.674

  12 mars 1990

  other

  L'article L. 627-2 du Code de la santé publique qui réprime la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, ne prévoit pas la confiscation, et l'article L.629 ne l'édicte que dans les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui prononce de ce chef, outre la peine principale, la peine complémentaire de la confiscation des sommes et substances saisies au cours de la procédure

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• cc · civ1

  N° 09-12.916

  12 mai 2010

  rejet

  Dès lors qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'établir qu'un service médical était à la disposition de la personne retenue, le premier président qui devait s'assurer que l'intéressé avait été placé en état d'exercer effectivement ses droits a justement décidé que la procédure était irrégulière

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• cc · civ2

  N° 74-60.070

  2 mai 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'UN CITOYEN NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART QUE L'INTERESSE ETAIT PARVENU A L'AGE ELECTORAL.AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; D'AUTRE PART QU'ACCOMPLISSANT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF IL N'AVAIT PAS ETE LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS.

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• cc · cr

  N° 13-85.957

  1 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 706-53-5, 706-53-6 et R. 53-8-14 du code de procédure pénale que la personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, lorsque les mesures ou obligations auxquelles elle est astreinte lui ont été notifiées, doit justifier une première fois de son adresse dans les quinze jours suivant la date de cette notification

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• cc · cr

  N° 77-91.896

  14 déc. 1977

  rejet

  Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, et en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les pouvoirs qu'il tient de l'article 307 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · cr

  N° 77-91.205

  19 oct. 1977

  cassation

  Le témoin, qui a été au service de l'accusé, n'est pas dispensé de la prestation de serment.

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• cc · cr

  N° 88-82.660

  15 nov. 1988

  cassation

  Une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; une chambre d'accusation ayant à se prononcer sur la recevabilité d'une telle constitution de partie civile ne peut l'écarter au motif que l'infraction ne serait pas caractérisée (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE