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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300672

  17 nov. 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/07447

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14248

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/56579

  7 nov. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  18 déc. 2020
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE