YOANN SIMONIN

• cc · comm

  N° 62-13.319

  24 mars 1965

  other

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• cc · cr

  N° 91-83.420

  24 juin 1992

  cassation

  Lorsque deux personnes ont, par leurs seules fautes conjuguées, causé réciproquement des dommages, soit à elles-mêmes, soit à leurs commettants respectifs, le partage de responsabilité qui en résulte ne peut être instauré que dans une proportion unique. Méconnaît ce principe, l'arrêt qui, à la suite d'une collision entre deux véhicules terrestres à moteur ayant causé des blessures à l'un des conducteurs et des dommages matériels au commettant de l'autre, limite, en raison des fautes respectives des conducteurs, seules à l'origine de l'accident, l'indemnisation du préjudice subi dans la proportion de moitié pour le premier et des deux-tiers du dommage pour le commettant du second

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• cc · cr

  N° 14-80.933

  2 déc. 2014

  rejet

  La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration

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• cc · cr

  N° 13-83.191

  13 mai 2015

  rejet

  Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable, mais ne peuvent solliciter la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices résultant des violences subies par leur fils et frère

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• cc · civ2

  N° 77-11.657

  18 oct. 1978

  cassation

  Une demande en expulsion étant indéterminée, ne peut être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement paritaire de baux ruraux ayant statué sur une demande inférieure au taux de compétence de cette juridiction, dès lors que le défendeur avait reconventionnellement sollicité l'expulsion du demandeur.

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• cc · cr

  N° 03-82.344

  2 déc. 2003

  rejet

  L'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement commis avant sa naissance. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de ce délit le conducteur d'un véhicule automobile dont le défaut de maîtrise a causé les lésions vitales irréversibles subies in utero par le foetus au moment du choc et des suites desquelles l'enfant est décédé après sa naissance (1).

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• cc · cr

  N° 05-85.076

  6 déc. 2005

  cassation

  Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient que cette autorisation n'est pas prescrite lorsqu'un officier de police judiciaire requiert des opérateurs de téléphonie de lui indiquer si une personne est titulaire d'un abonnement et dans l'affirmative de lui en communiquer les coordonnées.

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• cc · civ1

  N° 07-12.159

  8 juil. 2008

  cassation

  Il résulte de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des des libertés fondamentales que si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Ne répond pas à cette exigence l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, devenu l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il prohibe l'action de l'enfant né handicapé et exclut du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie, instituant seulement un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, dès lors que, s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les intéressés pouvaient, en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait toutes les charges particulières invoquées, et ce quelle que soit la date de l'introduction de la demande en justice

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• cc · cr

  N° 09-85.151

  24 nov. 2009

  cassation

  Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1 dudit code. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt d'une cour d'appel, rendu après l'entrée en vigueur de la loi susvisée, qui constate la nullité d'un procès-verbal de convocation en justice, au motif que le ministère public avait concomitamment mis en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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• cc · cr

  N° 09-83.156

  18 mai 2010

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d'un témoin protégé dont la confrontation dans les formes prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale n'a pu avoir lieu, retient, pour condamner le prévenu, la preuve résultant d'un enregistrement audiovisuel remis par un autre témoin protégé, dès lors que cet enregistrement a été soumis au débat contradictoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE