YNNAYA MADI VITTA

• cc · comm

  N° 10-27.630

  21 févr. 2012

  rejet

  Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale

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• cc · civ1

  N° 95-16.720

  2 déc. 1997

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire, de sorte que le prix était déterminable, indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 00-11.934

  26 nov. 2002

  rejet

  Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandat donné par une partie de la représenter devant la cour d'appel implique le pouvoir de relever appel en son nom.

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• cc · civ1

  N° 76-11.171

  23 nov. 1977

  rejet

  L'exploitant d'une baignade n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des baigneurs ; sa responsabilité ne peut donc être retenue que si un manquement à cette obligation a contribué à la réalisation d'un accident. Ne renverse pas la charge de la preuve, la Cour d'appel qui énonce que les parents de la victime d'un accident de baignade ne peuvent invoquer contre l'exploitant une insuffisance des moyens de sauvetage dès lors que le moment et la cause du décès de la victime étaient inconnus et que le fait que celle-ci soit décédée avant d'être retirée de l'eau, n'était pas exclu.

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• cc · comm

  N° 87-11.158

  8 nov. 1988

  rejet

  Ayant retenu exactement que les dispositions relatives à l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne peuvent prévaloir sur celles de la loi du 25 janvier 1985 qui interdisent de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et constaté que les cotisations réclamées se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective, un tribunal décide à bon droit qu'une telle créance était née antérieurement au jugement d'ouverture et que, par suite, peu important l'époque à laquelle les salaires correspondants avaient été payés, l'acte tendant à obtenir paiement de cette créance, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devait être annulé.

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• cc · soc

  N° 77-41.307

  4 juil. 1978

  cassation

  Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise est en service dans la même ville, décident que le départ d'un salarié donne lieu au versement des indemnités de licenciement et de préavis, ne justifient pas leur décision en omettant de rechercher si l'intéressé ne fait pas partie de la fraction du personnel qui ne peut conserver son emploi.

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• cc · cr

  N° 00-81.725

  6 juin 2000

  rejet

  Le principe de spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Tel est le cas de la personne qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui en Espagne à la demande du gouvernement français, a, selon l'arrêt d'une juridiction espagnole, déclaré renoncer au bénéfice de la spécialité de l'extradition après avoir consenti à l'extradition sans procédure formelle. Justifie dès lors sa décision, la chambre d'accusation qui rejette la demande de l'intéressé, tendant à l'annulation de sa mise en examen supplétive pour des faits postérieurs à ceux qui, visés dans le mandat d'arrêt international, ont motivé la demande d'extradition. (1).

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• cc · soc

  N° 96-45.565

  16 févr. 1999

  cassation

  N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante, à un poste d'assistant de responsable de formation, alors qu'il n'avait effectué qu'un stage de formation de 4 mois dans cette société.

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• cc · civ1

  N° 95-17.606

  2 avr. 1997

  cassation

  Si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que son montant résulte d'une convention conclue après service rendu.

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• cc · civ2

  N° 15-50.060

  13 oct. 2016

  rejet

  Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE