YAYE-SIRA DICKO

• cc · civ1

  N° 01-03.494

  6 avr. 2004

  cassation

  La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

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• cc · civ2

  N° 91-11.835

  20 janv. 1993

  cassation

  Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée par la société des autoroutes contre le conducteur en retenant que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, le sinistre n'ayant pas été causé par un accident de la circulation sans rechercher en quoi les circonstances de fait de l'accident excluaient la qualification d'accident de la circulation alors qu'il était constaté que le véhicule circulait sur l'autoroute et s'était arrêté sur celle-ci lorsqu'il avait pris feu.

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• cc · cr

  N° 95-83.184

  26 sept. 1995

  rejet

  L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes. En conséquence, en cas de demande de mainlevée du contrôle judiciaire, les juges, lorsqu'ils maintiennent l'obligation de fournir un cautionnement, notamment pour garantir la réparation des dommages causés par l'infraction, ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision en ce qui concerne la garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen. (1)(1).

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• cc · cr

  N° 92-85.155

  7 avr. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-41.619

  10 juil. 2007

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-17.308

  2 oct. 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-83.146

  9 mars 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-10.774

  6 févr. 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-12.216

  27 mai 2021

  other

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• cc · comm

  N° 18-12.216

  4 nov. 2020

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE