YASMINE RIZKI

Si l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, conditionne l'octroi du permis d'aménager un lotissement, l'absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir n'est

L'article 356 du Code pénal, bien que conçu en termes généraux ne comportant ni restriction ni réserve, suppose nécessairement pour son application l'existence d'un acte matériel d'enlèvement ; le fait d'emmener une mineure faire une promenade en voiture ne constitue pas un tel acte (1).

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'inscrire un citoyen sur la liste électorale sur laquelle figurait son conjoint dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci était inscrit sur la liste au titre de l'article L 11-2 du Code électoral comme ayant figuré pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales.

Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. En premier li