YARA FRANCE

• cc · comm

  N° 19-25.690

  16 févr. 2022

  rejet

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• cc · other

  N° 19-70.021

  13 mars 2020

  avis

  Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification, est compétente pour statuer sur le recours d'un employeur contre la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial prévu à l'article D. 242-6-5 précédemment mentionné

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• cc · soc

  N° 17-23.304

  3 avr. 2019

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-14.622

  2 juil. 2014

  rejet

  En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel

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• cc · soc

  N° 12-28.084

  12 mars 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 10-28.367

  3 mai 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-28.366

  3 mai 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 03-16.557

  22 juin 2005

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-17.875

  16 mars 2005

  rejet

  Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé, au dernier exploitant d'une installation classée de remettre les lieux en état sous peine de sanctions pénales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce manquement invoqué contre le vendeur revêtait le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE