YANNICK DELAGE

HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE. DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE AU MEME DOMMAGE , CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE

Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'assises qui prononce la peine de la relégation au lieu de l'interdiction de séjour contre un condamné qui dépassera l'âge de 60 ans à l'expiration de sa peine principale. Mais l'erreur de droit ne portant pas sur le principe même de la peine complémentaire, la cassation est partielle (1).

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la mise en conformité d'une construction avec les dispositions du règlement d'un lotissement, retient que le propriétaire, qui ne conteste pas que sa villa ne se trouve pas entièrement construite dans la zone d'implantation prévue à ce règlement, devait obtenir, outre l'autorisation préfectorale, l'accord du propriétaire du lot contigu, alors qu'un arrêté préfectoral, rendu, après accord des colotis, conformément aux doubles majorités prescrites pa

Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n'exclut pas la culpabilité d'un complice

Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne sont pas présentes aux débats, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir