YANN ROUILLON

• cc · soc

  N° 75-12.376

  20 mai 1976

  rejet

  Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte non frappée d'opposition par le destinataire qui ne peut plus, dès lors, discuter ni le principe ni le montant de sa dette.

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• cc · civ1

  N° 77-12.023

  26 juin 1979

  rejet

  Une Cour d'appel peut estimer qu'un juge des tutelles, chargé par l'article 395 du Code civil d'une surveillance générale sur les tutelles de son ressort, a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat par application de l'article 473 du même code, dès lors qu'elle relève qu'en qualité de président du conseil de famille chargé, selon 461 du Code civil, d'autoriser l'acceptation pure et simple d'une succession échue à un mineur, à condition que l'actif dépasse manifestement le passif, il n'a pas vérifié les éléments qui lui étaient fournis et qui lui auraient permis de constater qu'en l'espèce cette condition n'était pas remplie.

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• cc · comm

  N° 09-69.109

  21 sept. 2010

  cassation

  Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises demeure applicable, par l'effet de la confusion des patrimoines résultant d'une extension de cette première procédure, à la procédure ouverte à l'égard d'un deuxième débiteur, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions antérieures à la loi du 26 juillet 2005

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• cc · civ1

  N° 13-14.843

  18 juin 2014

  rejet

  Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de sécurité et un maître-chien, que leur mission s'étendait aux entrées, à l'intérieur et aux abords directs du chapiteau abritant la soirée, dans un rayon de cinquante mètres comprenant le parking où les clients étaient susceptibles de stationner, ce de vingt deux heures à quatre heures du matin sans interruption, une cour d'appel a pu retenir que l'association avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et avait ainsi satisfait à son obligation de sécurité

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• cc · cr

  N° 08-85.519

  7 avr. 2009

  cassation

  Le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive

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• cc · cr

  N° 08-80.378

  7 oct. 2008

  rejet

  Commet le délit prévu et puni par l'article L. 322-4 1° du code des sports, l'exploitant d'un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l'article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée sous-marine constitue une activité physique et sportive

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• cc · cr

  N° 02-85.565

  18 mars 2003

  rejet

  Caractérise la complicité par provocation du délit de violences aggravées l'arrêt qui énonce que le passager d'un véhicule automobile a donné l'ordre au conducteur de forcer le passage barré par un véhicule de gendarmerie.

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• cc · cr

  N° 12-84.377

  4 juin 2013

  cassation

  La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet. Encourt donc la censure l'arrêt ayant liquidé le préjudice d'orphelins sans avoir obtenu de décompte de l'organisme social leur ayant versé une telle rente

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• cc · cr

  N° 05-86.380

  30 oct. 2006

  cassation

  Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

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• cc · cr

  N° 96-83.462

  6 févr. 1997

  cassation

  La juridiction d'instruction doit justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice par l'un des motifs prévus à l'article 99 du Code de procédure pénale, notamment l'obstacle à la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des tiers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE