YANN LARTIGUE

Un salarié qui s'est associé à une grève organisée par roulement dans des conditions permettant à une minorité de grévistes d'empêcher la production et au reste du personnel d'être payé sans travailler ne peut prétendre être indemnisé de la perte de salaires résultant de la fermeture de l'usine en vue de sa réorganisation rendue ainsi nécessaire par l'inexécution volontaire de ses obligations dans des conditions excédant l'exercice normal du droit de grève.

Si l'article 107 du décret du 28 août 1972 donne à la partie qui se prévaut de la compensation la possibilité de soumettre aux juges du second degré, pour la première fois en appel une prétention nouvelle, c'est à la condition que cette compensation soit opposée à une demande de la partie adverse. Ainsi, l'agent général d'une compagnie d'assurance, qui a formé contre celle-ci une action en dommages-intérêts pour licenciement abusif dont il a été débouté, n'est pas recevable à demander en appel l

Lorsque le conducteur d'une voiture automobile au moment où il effectuait le dépassement d'autres véhicules a heurté l'arrière d'un camion qui changeait de direction pour emprunter une voie située à sa gauche, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré que l'accident était dû à la conduite imprudente du conducteur de l'automobile et d'avoir implicitement mais nécessairement estimé que ledit fait avait été normalement imprévisible et irrésistible en ses conséquences pour le chauffeu

Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la limite des indemnités mises à la charge de ce dernier, d'une action en remboursement des prestations versées par lui, à condition que ces prestations couvrent au moins partiellement, par leur nature, le préjudice réparé par lesdites indemnités. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt

Selon l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 75-1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionnelle ou en compensation ne dépasse à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes. Et c'est le chiffre global de la demande qui doit être pris en considération pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort.