YANN JUIN

Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises demeure applicable, par l'effet de la confusion des patrimoines résultant d'une extension de cette première procédure, à la procédure ouverte à l'égard d'un deuxième débiteur, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcé

Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de

Caractérise la complicité par provocation du délit de violences aggravées l'arrêt qui énonce que le passager d'un véhicule automobile a donné l'ordre au conducteur de forcer le passage barré par un véhicule de gendarmerie.

Ayant constaté qu'une association d'élèves d'une école d'ingénieurs, organisatrice d'une soirée dite "boum", avait fait appel à une société de surveillance, que celle-ci avait fourni, pour l'occasion, cinq agents de sécurité et un maître-chien, que leur mission s'étendait aux entrées, à l'intérieur et aux abords directs du chapiteau abritant la soirée, dans un rayon de cinquante mètres comprenant le parking où les clients étaient susceptibles de stationner, ce de vingt deux heures à quatre heure

La rente versée, en vertu de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, à l'enfant de la victime directe décédée, indemnise un préjudice patrimonial et doit donc être imputée sur l'indemnité réparant la perte de revenus de cette victime par ricochet. Encourt donc la censure l'arrêt ayant liquidé le préjudice d'orphelins sans avoir obtenu de décompte de l'organisme social leur ayant versé une telle rente