YANIS BEGUE

La garantie décennale bénéficie aux acquéreurs de tout ou partie de l'immeuble et s'étend aux dommages causés au mobilier du fait des malfaçons des gros ouvrages.

EN CAS D'URGENCE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT ETRE CONVOQUEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE OU PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967.

Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué. Ce syndicat, personne morale pourvue de la capacité juridique, a le droit d'exercer une action attachée à la copropriété, telle qu'une demande en réparation de vices et malfaçons, dès lors que cette demande ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, respectant ainsi l

Ne justifie pas sa décision de non-lieu l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui statue sans rechercher si la juridiction civile, saisie d'abord en référé, avait ensuite statué au fond, alors que l'information judiciaire ouverte du chef de dégradations volontaires était suspendue tant que la juridiction civile ne s'était pas prononcée sur la question préjudicielle de propriété immobilière

A fait l'exacte application des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire et 497 du code de procédure pénale, la chambre spéciale des mineurs qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté, en sa qualité de représentante légale, par la mère d'un prévenu, mineur au moment des faits, dès lors que celui-ci était devenu majeur à la date de l'appel