YANICK DELONGLEE

Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n'exclut pas la culpabilité d'un complice

Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne sont pas présentes aux débats, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir

L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir

Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le recours de l'Etat contre la personne responsable de l'accident mortel dont a été victime un de ses agents s'exerce dans la limite de la part d'indemnité qui répare le préjudice patrimonial des ayants droit de la victime. Il s'ensuit qu'il ne peut être statué sur l'action de l'Etat qu'autant qu'a été préalablement fixée l'indemnité propre à réparer ce préjudice et mise à la charge du responsable (1).

Le recouvrement de sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, qui ne peut être considéré comme la perception, soit d'intérêts, soit de capital, au sens de l'article L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, n'interrompt pas la prescription du délit d'usure. (1).