YANG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301261

  21 déc. 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Signification de la déclaration d'appel - Intimé - Signification au débiteur - Nécessité - Cas - Société en liquidation Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile que, dans la procédure à bref délai, la déclaration d'appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d'appel, qu'elle soit ou non représentée par son liquidateur judiciair

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300034

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Délai d'action - Point de départ - Applications diverses - Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan - Date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire L'action en résiliation du bail pour défaut de paieme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200681

  23 nov. 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute personnelle du liquidateur - Omission de demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire - Condition IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Activité - Assujettissement - Perte de la qualité d'assujetti - Cessation d'activité (non) UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Taxe s

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/000431

  15 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003221

  27 sept. 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003061

  27 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007061

  19 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004461

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE