YAHYA LAZAAR

UN ARTISAN NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS EST SANS DROIT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.

Les dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à la revendication des biens mobiliers dans le cas d'une procédure collective sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication.

LA LOI DU 6 AOUT 1963 PERMETTANT LE RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Le président d'une société anonyme, agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de porte fort des actionnaires et ayant cédé l'intégralité des actions représentant le capital social de la société, viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1649 quinquies B du code général des impôts (applicable en la cause) le tribunal qui rejette l'opposition, formée par le cessionnaire, à un avis de mise en recouvrement de droits émanant de l'administration des impôts qui estimait qu'il

Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l'article 432-15 du code pénal, lorsque les faits revêtent un caractère de complexité qui peut être caractérisé, notamment, par la dimension internationale des faits, la présence de multiples soci