YAHYA

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01180

  15 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/01180 ASSURANCE (règles générales) - Risque. - Déclaration. - Réticence ou fausse déclaration. - Fausse déclaration intentionnelle. - Existence. - Charge de la preuve. Il appartient à l'assureur qui demande l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ayant diminué son opinion du risque de démontrer l'existence de cette fausse déclaration. Cette preuve n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00753

  15 déc. 2016

  Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du Code pénal autorisent la confiscation en valeur de tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dès lors que la valeur des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit de celles des infractions qui peuvent donner lieu à confiscation. Ainsi, en matière d'infraction de travail dissimulé, la saisie pénale des sommes inscrit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504290

  20 oct. 2015

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - Cas - Boycott de produits alimentaires à raison de l'origine des producteurs appartenant à une nation déterminée Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019558

  21 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02962

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04377

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/03589

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0003

  N° 06/05824

  4 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 1

  5 avr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE