Y CONSTRUCTION

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02351

  16 févr. 2011
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05682

  27 mai 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Tout constructeur de maisons individuelles ayant l'obligation de livrer au maître de l'ouvrage une chose exempte de vices et conforme au contrat, les défauts et non-conformités relevés dans le procès-verbal de réception sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil, étant observé que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur qui ne conteste pas sa responsabilité mais réclame l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE