XP CONSEIL

• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02597

  20 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/02597. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité. - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. - Obligation de conseil. - Portée. Il entre dans l'obligation de conseil du maître d'oeuvre investi par le maître de l'ouvrage, profane en matière d'opérations de construction d'une mission complète, incluant expressément la direction et la surveillance des travaux, la vérification des situations et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201949

  25 sept. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur - Calcul - Détermination - Cadre de l'entreprise - Cas - Unité économique et sociale REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur - Montant - Pluralité d'établissements - Répartition - Conditions - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-60425

  13 juil. 2004

  Cassation.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La spécificité du domaine d'intervention de d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE