XIXEME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400673

  4 déc. 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Conditions - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Caractérisation Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007981

  18 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800447

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Détermination VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Vendeur - Applications diverses - Bénéficiare d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal L'annulation d'un contrat de vente entraîne les restitutions réciproques, par les parties, de la chose et du prix. Seul le vendeur qui a reçu le prix est tenu de le restituer. Le bénéficiaire d'un prêt con

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/082557

  12 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/06617

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE