XAVIER GUILBON

• cc · civ1

  N° 09-68.983

  4 mai 2011

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les parents collatéraux peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel. Une cour d'appel, qui a constaté, qu'à la date où elle statuait, les frères et soeur de l'époux avaient vocation à recueillir, en l'absence de conjoint survivant, la partie de la succession non incluse dans un testament, en a souverainement déduit que ceux-ci justifiaient d'un intérêt actuel à agir en nullité du mariage contracté par leur frère, décédé après l'introduction de l'instance

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• cc · cr

  N° 09-82.013

  2 juin 2010

  rejet

  A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'un prévenu, absent à l'audience, demeurant en Espagne, lequel avait reçu, par la voie postale, ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le procureur général, la citation à comparaître

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• cc · cr

  N° 08-85.601

  26 mai 2009

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de l'intéressé au moment des faits, retient que, d'une part, les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée et que, d'autre part, la victime avait manifesté, avant sa maladie, le souhait de l'épouser. En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne

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• cc · cr

  N° 99-88.139

  18 oct. 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique, caractérise, d'une part, le mandat qu'il tient de l'article L. 3221-2 du Code général des collectivités territoriales, en tant qu'ordonnateur des dépenses du département ayant le pouvoir d'engager et de liquider lesdites dépenses, d'autre part, le détournement des fonds correspondant aux dépenses engagées et liquidées à des fins étrangères à celles prévues pour le fonctionnement du conseil général, peu important que l'intéressé n'ait pas eu la détention matérielle de ces fonds(1).

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• cc · soc

  N° 08-40.988

  1 juil. 2009

  cassation

  Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

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• cc · soc

  N° 14-12.516

  22 sept. 2015

  cassation

  Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission

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• cc · civ1

  N° 03-14.320

  25 oct. 2005

  cassation

  Un mandat spécial est nécessaire pout tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

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• cc · cr

  N° 92-85.951

  20 juil. 1993

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 29 et 8 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsqu'existent plusieurs dispositifs publicitaires lumineux distincts, il doit être prononcé autant d'amendes que de dispositifs en infraction.

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• cc · civ1

  N° 03-10.409

  11 juil. 2006

  rejet

  Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour une personne du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu'il était notoire que son nom était issu d'un patronyme adopté sciemment par son père dans la Résistance, que son mariage et la naissance de ses filles étaient récents et que le risque de déconstruction de la personnalité et de lourdes répercussions psychologiques était peu sérieux, une cour d'appel, qui a tenu compte des conséquences médiatiques, a pu retenir que, malgré l'atteinte portée à la vie privée du demandeur, la rectification de son état civil prévue par la loi s'imposait pour la protection de l'intérêt général.

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• cc · civ3

  N° 15-29.139

  27 avr. 2017

  cassation

  Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE