X.V.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400418

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération collective - Limite - Clause statutaire - Licéité USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit - Etendue - Limite - Clause statutaire d'une société civile immobilière - Portée Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400350

  19 juin 2024

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur professionnel - Applications diverses - Conditions raisonnablement prévisibles du transport des matériaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Etendue - Caractéristiques des matériaux - Conditions raisonnablement prévisibles de leur transport Le contrat de vente met à la charge du vendeur professi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300842

  28 juin 2023

  Rejet

  RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - Application dans le temps - Loi de procédure - Application immédiate Les dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indi

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01360

  11 févr. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Le défaut d'entretien du ménage de la part d'un époux constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage ne pouvant justifier un divorce pour faute qu'à la condition qu'on puisse qualifier ce comportement de fautif.Il ne saurait en être question si les faits reprochés sont directement liés à des troubles psychologiques constatés par des certificats médicaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE