X-MAX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500547

  2 juin 2015

  Rejet

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Qualification - Défaut - Cas - Lettre de change-relevé magnétique PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Lettre de change-relevé magnétique - Exécution La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01574

  26 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 14/00809

  14 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TGI ST DENIS JAF CAB 2

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01014

  13 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00220

  18 sept. 2014

  Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. Il ressort des éléments soumis à la Cour que les tâches confiées aux employés intérimaires étaient bien, au moins pour partie, les mêmes que celles des agents en grève et que le recours à l'intérim est une décision délibérée. La Cour, infirma

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 12/00010

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00576

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 335

  28 mars 2012

  Le statut des associés dans la société par actions simplifiée étant très largement dominé par la liberté contractuelle et la validité des clauses statutaires de préemption étant maintenant consacrée sans qu'aucune disposition légale ne soumette la clause de préemption à la règle de l'unanimité comme cela est expressément édicté par l'article L 227-19 du code du commerce pour certaines clauses restrictives de cession d'actions prévues par les articles L 227-13, L 227-14, L 227-16 et L 227-17 du m

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00289

  22 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00063

  13 avr. 2011

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE