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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500333

  18 mars 2025

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004521

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100754

  4 nov. 2021

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la sociét

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• Cour de cassation

  N° 14RE1087

  25 oct. 2018

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Pressions exercées sur des mis en cause ou des témoins Constituent, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, des éléments inconnus de la juridiction, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de tentative de destruction d'édifices appartenant à autrui bien qu'elle n'eût jamais re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE