X.M.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500183

  2 avr. 2025

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Notification - Destinataires - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure contradictoire - Loyauté des débats - Redevables solidaires - Obligation de notification - Objet - Actes de procédure suivant la proposition de rectification IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300315

  23 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Décision prononçant une condamnation in solidum - Infirmation - Condamnation in solidum - Appel d'un coobligé - Effets - Absence d'indivisibilité - Cas JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Effets - Etendue - Détermination - Litige indivisible - Définition En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'étant pas cara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300191

  16 févr. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité (non) CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Pourvoi incident - Recevabilité (non) Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/000741

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900505

  29 mai 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Cas - Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Convention homologuée lors du divorce - Action exercée par l'ex-conjoint visant à être relevé et garanti des sommes pouvant être mis à sa charge La demande formée par une personne divorcée contre son ex-conjoint mis en liquidation judiciaire et v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002118

  13 avr. 2010

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la plaignante - Condition Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, la rétractation de la plaignante, devenue majeure, dès lors que ses nouvelles déclarations s

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 mars 2006
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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 04-CRD-056

  23 sept. 2005

  Infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice - Eléments de référence (non). Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à l'issue du procès dit " de l'affaire d'Outreau " sont destinées à les indemniser à la fois du dommage causé par le fonctionnement défectueux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE