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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901302

  17 déc. 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Durée - Détermination - Portée Les conditions d'application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900444

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Indemnité de preneur sortant allouée après la résiliation d'un bail rural REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Exclusion - Cas - Indemnité de preneur sortant allouée après la résiliation d'un bail rural BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Nature - Détermination -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900423

  19 mars 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Loi du 27 janvier 1987 - Application dans le temps - Condition LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Dérogation - Faute inexcusable de l'employeur - Responsabilité - Extension de garantie - Portée ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Gait générateur antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987 - Effet Ayant été assignée en réparation par p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802060

  2 déc. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Accord de participation - Modalités de prise en compte des salaires dans le calcul de la réserve de participation SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Accord de participation - Montant des salaires déclarés à l'administration fiscale Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801864

  13 nov. 2008

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail - Critères - Détermination - Portée Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801360

  16 oct. 2008

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice moral - Indemnisation - Caractère exclusif SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice moral - Etendue SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du préjudice moral - Recevabilité En application d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801498

  24 sept. 2008

  Irrecevabilité

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Opposabilité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Conseiller du salarié Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02466

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801048

  10 juil. 2008

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnité - Organisme en ayant la charge - Détermination - Portée Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui, d'une part, rouvrent, par dérogation aux dispo

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/2947

  4 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE