WRIGHT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401389

  26 nov. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Cas - Défaut d'un produit incorporé dans un autre - Effets - Effet à l'égard de la victime - Responsabilité solidaire du producteur du produit fini et de celui de la partie composante RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Cas - Défaut d'un produit incorporé dans un autre - Effets - Effets dans les rapports entre coresponsables - Détermination Il résulte de la combinaison d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401052

  24 sept. 2014

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Conditions - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201467

  19 déc. 2012

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, point 2 - Litispendance - Compétence du tribunal saisi en premier lieu - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement

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• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 02/126

  23 oct. 2002

  AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bénéfice - Admission Doit pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale la personne ayant la charge d'un enfant mineur et bénéficiant des prestations familiales diverses ainsi que du R.M.I. Le fait que sa mère l'assiste ne permet pas de devoir prendre en considération les revenus de cette dernière, sachant de surcroît que ce parent fait l'objet d'une procédure de surendettement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE