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• cc · comm

  N° 70-14.393

  16 févr. 1972

  cassation

  SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER CELLE-CI, SANS RELEVER QUE LE BREVETE AVAIT OMIS DE DONNER A SES MANDATAIRES DES INSTRUCTIONS FORMELLES POUR LE PAYEMENT REGULIER DES ANNUITES NI QUE LES MANDATAIRES CHOISIS N'ETAIENT PAS DES SPECIALISTES QUALIFIES ; ET DES LORS, LA FAUTE DU BREVETE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT POUR EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, N'ETANT PAS ETABLIE, SON ARRET DOIT ETRE CASSE.

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• cc · comm

  N° 22-21.487

  18 déc. 2024

  cassation

  La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées

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• cc · civ2

  N° 71-14.517

  17 déc. 1974

  rejet

  SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU MEME CODE (ARRET N. 1).

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• cc · soc

  N° 12-22.911

  15 oct. 2013

  cassation

  Un accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux constitue un accord collectif dans ses dispositions qui définissent des mesures d'accompagnement s'ajoutant à celles contenues dans les plans de sauvegarde de l'emploi établis par l'employeur, peu important qu'il contienne des clauses qui ne relèvent pas du champ de la négociation collective. La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que leur nullité ne prive pas les salariés des avantages qu'ils tiennent de l'accord. Viole dès lors les dispositions des articles L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes des salariés, alors qu'il résultait de ses constatations qu'ils tenaient de cet accord leur droit à indemnisation

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• cc · comm

  N° 18-15.651

  4 mars 2020

  cassation

  Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. La base factuelle suffisante doit s'apprécier au regard de la gravité des allégations en cause

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• cc · civ2

  N° 71-14.313

  17 déc. 1974

  rejet

  SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU MEME CODE (ARRET N. 1).

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• cc · cr

  N° 92-81.810

  15 févr. 1993

  irrecevabilite

  La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en cassation. Son pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.(1).

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• cc · comm

  N° 17-24.583

  12 févr. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande de restitution d'une taxe indûment perçue, formée par l'assujetti qui l'a répercutée sur ses clients, par des motifs pris de la seule augmentation du volume de son activité sur la période considérée, impropres à établir qu'il n'a subi aucun préjudice lié à cette répercussion, sans se référer à une analyse économique globale prenant en compte l'ensemble des circonstances pertinentes relatives à l'évolution des prix, des marges et des volumes de l'assujetti et du secteur concerné, qu'il incombe à l'administration de produire

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• cc · civ2

  N° 72-14.439

  17 déc. 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE L141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DOMMAGE DONT LE DEMANDEUR, HABITANT A PROXIMITE D'UN AEROPORT, POURRAIT DEMANDER REPARATION, EN DONNANT A DES EXPERTS, MISSION DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ENVOLS ET LES ATTERRISSAGES D'AVIONS AVAIENT PROVOQUE DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN.

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• cc · comm

  N° 18-24.979

  1 juil. 2020

  rejet

  La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. Un créancier, qui n'est pas empêché d'agir contre le garant hypothécaire pendant le cours de la liquidation judiciaire du débiteur garanti, ne se voit privé d'aucun droit par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, qui a seulement pour effet à son égard, et dès son prononcé, peu important la date de sa publication au Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales (BODACC), de mettre fin à l'interruption du délai de prescription et de faire courir un nouveau délai de prescription

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE