WISS MOTORS

• cc · cr

  N° 11-80.565

  27 mars 2012

  cassation

  Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciation et d'une objection formulées par les élus à la suite d'une communication de l'employeur inscrite à l'ordre du jour et relative à l'introduction de nouveaux outils informatiques qui requérait un tel avis

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• cc · civ2

  N° 21-23.968

  18 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'autre en rétractation de l'ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n'a été ordonnée

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• cc · comm

  N° 15-25.698

  14 juin 2017

  rejet

  Un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision. En conséquence, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge la cour d'appel qui déclare irrecevable une tierce opposition incidente à un jugement reportant la date de cessation des paiements, introduite par un créancier assigné en annulation facultative d'un acte passé au cours de la période suspecte, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 91-19.319

  10 juil. 1995

  cassation

  Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances selon lequel les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui pour mettre hors de cause un assureur énonce que l'assuré a signé une annexe à la police aux termes de laquelle la moto désignée au contrat n'est autorisée à circuler qu'en " tout-terrain ", et qu'en conséquence l'assuré s'engage à ne pas circuler avec son véhicule sur route ou voie ouverte à la circulation publique, alors que cette clause devait être réputée non écrite dès lors qu'elle annulait les effets de la garantie spéciale relative aux déplacements pour se rendre sur le " tout-terrain " et expressément stipulée dans les conditions particulières du contrat d'assurance.

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• cc · comm

  N° 08-16.115

  27 oct. 2009

  rejet

  Aux termes de l'article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Selon l'article 43, le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a constaté que plus d'un mois s'était écoulé depuis la signification de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un jugement du tribunal civil de Rome, lorsque la société Europe Motor automobile, contre laquelle l'exécution était demandée, a formé un recours contre cette décision, dont la signification n'était pas autrement critiquée

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• cc · civ1

  N° 91-12.830

  30 juin 1993

  rejet

  Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du demandeur.

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• cc · civ1

  N° 12-15.052

  20 mars 2013

  rejet

  En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet d'une immatriculation, laquelle ne suffit pas à en faire un bien nettement personnalisé

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• cc · civ1

  N° 99-21.088

  7 mai 2002

  cassation

  Le défaut de déclaration de la créance d'une banque au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, dont elle s'était portée caution, éteint sa créance vis-à-vis de ses sous-cautions, la déclaration faite par le créancier principal n'ayant pu lui transmettre aucun droit à leur égard.

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• cc · comm

  N° 84-17.404

  10 juin 1986

  rejet

  N'a pas à être justifié le refus par le concédant de conclure un nouveau contrat de concession à durée déterminée. Cette décision du concédant ne peut être qualifiée de refus de vente au sens de l'article 37-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifié.

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• cc · comm

  N° 20-16.277

  9 mars 2022

  rejet

  La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à son égard d'un devoir de mise en garde, d'établir qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE