WILLY DURIMEL

• cc · cr

  N° 07-84.696

  14 mai 2008

  rejet

  La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré coupable de blessures involontaires un chirurgien spécialiste en orthopédie, agent du service public hospitalier, qui, de garde de nuit à son domicile, avait différé l'intervention urgente que justifiait l'arrivée à l'hôpital de la victime d'un accident, se déclare incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de cette infraction après avoir déduit de ses constatations souveraines que la faute commise par l'intéressé n'est pas détachable de sa fonction

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• cc · comm

  N° 83-11.051

  23 oct. 1984

  rejet

  Le tribunal qui pour évaluer les biens faisant l'objet d'une donation, tient compte du bail qu'avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value résultant de l'existence d'un bail devant être prise en considération pour fixer la valeur vénale du bien qui en fait l'objet, dont ce bail affecte la valeur intrinsèque au jour de la donation.

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• cc · cr

  N° 09-84.439

  29 juin 2010

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que, si l'intéressé a été poursuivi pour avoir commis directement le dommage, il s'est expliqué dans ses conclusions sur l'existence d'une faute caractérisée

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• cc · cr

  N° 07-86.075

  18 mars 2008

  rejet

  Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif

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• cc · cr

  N° 01-88.361

  19 févr. 2003

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l'opposant, qui a eu connaissance de la date d'audience, n'est ni présent ni représenté et ne fournit aucune excuse valable (1).

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• cc · cr

  N° 94-81.878

  28 juin 1994

  rejet

  L'étranger qui s'est pourvu contre un arrêt de chambre d'accusation donnant un avis favorable à son extradition ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584 du Code de procédure pénale(1).

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• cc · cr

  N° 14-84.694

  6 janv. 2015

  irrecevabilite

  La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de géolocalisation, diligentées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues

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• cc · soc

  N° 01-60.325

  26 sept. 2002

  rejet

  Le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime aux dispositions de la convention collective applicable relatives à la composition du comité d'entreprise, à l'organisation des bureaux de vote et au vote par correspondance, est inopérant en ce qu'il tend à transposer ces dispositions conventionnelles prévues pour les comités d'entreprise à la délégation unique du personnel.

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• cc · cr

  N° 93-81.310

  29 juin 1994

  cassation

  Au cours de la période transitoire comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1991 et le 1er janvier 1993, la publicité autorisée en faveur du tabac, qu'elle soit directe ou indirecte, est soumise à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée. (1).

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• cc · cr

  N° 89-80.425

  17 oct. 1989

  cassation

  Les juges ne peuvent évaluer le montant du dommage à une somme différente de celle qui résulterait de l'accord des parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, saisi de conclusions faisant état d'une transaction entre les parties, s'abstient de vérifier la réalité de son existence et évalue le dommage sans en tenir compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE