WILLEM BOUWENS

Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par des motifs exempts d'insuffisance, la demande qu'il lui présentait, tendant à l'audition d'un témoin, méconnu le principe du procès équitable et les droits de sa défense ; ses coprévenus, ne s'étant pas associés à la demande précitée et n'ayant formulé par eux-mêmes aucune requête a

L'article 132-60 du Code pénal donne aux juges la faculté d'ajourner le prononcé de la peine. Aucune disposition légale ne prévoit que doivent être énoncées, dans leur décision, les conditions d'application définies par l'alinéa 1er de ce texte.

LA PROHIBITION FORMELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE DES EPOUX, RETIENT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DE L'ENQUETE RAPPORTANT LES PROPOS TENUS PAR LE GENDRE DES PARTIES.

Lorsque le paiement des cotisations de sécurité sociale est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque sous réserve qu'il soit honoré.

Lors d'une collision en chaîne, le véhicule d'une société arrivant en dernière position, ayant heurté à l'arrière le camion d'une entreprise et celle-ci ayant demandé réparation à la société des dégâts subis par son véhicule, tant à l'arrière qu'à l'avant, est légalement justifié l'arrêt qui accueille cette demande en relevant que le véhicule de la société était impliqué dans l'accident causé au camion de l'entreprise et en retenant que la société n'établissait pas que les dégâts causés à l'avan