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• cc · civ1

  N° 86-14.396

  6 déc. 1988

  rejet

  Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les oppose est lié à sa conclusion. Par suite, c'est à juste titre que, saisie sur le fondement de l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile, d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale, au motif que, le contrat n'ayant pu entrer en vigueur en raison des manquements des parties, la clause compromissoire qui y était incluse aurait été privée de tout effet, la cour d'appel écarte ce moyen de nullité en se fondant sur le principe d'autonomie de la clause compromissoire.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-10.041

  3 oct. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-14.247

  8 avr. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE