WHY NOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200413

  14 avr. 2022

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Utilité - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Utilité d'une mesure d'instruction POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesure d'instruction ou de consultation - Utilité de la mesure L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600742

  12 mai 2016

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant uniquement sur une demande de mesure d'instruction - Exclusion - Cas - Ordonnance ordonnant une mesure d'expertise PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Détermination - Portée Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'êt

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02771

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/11848

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE