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Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Il résulte de ce texte qu'une Cour d'appel, lorsqu'elle statue à la suite d'une expertise, ne peut se refuser à examiner les questions qu'elle a écartées dans sa décision avant dire droit prescrivant cette mesure d'instruction, dès lors que le dispositif de cette décision se bornait à ordonner l'expe

Il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB, PAR LE PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ECARTE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DECIDE QUE L 'AEROCLUB, GARDIEN DE LA STRUCTURE DE L'APPAREIL ET LE PILOTE, GARDIEN DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, AVAIENT, LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUE, CHACUN L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d'opérations de crédit, le crédit-preneur a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, qui n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilot