WELCOME TO MASOMENOS

• cc · civ1

  N° 02-15.940

  15 mars 2005

  rejet

  En application des dispositions de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992, toute personne physique ou morale qui organise ou vend des séjours touristiques est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, ce recours n'étant susceptible d'être mis en oeuvre qu'à la charge pour son auteur d'apporter la preuve de la faute commise par le prestataire. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-21.029

  25 nov. 2009

  cassation

  Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 22-19.603

  13 déc. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 98-13.688

  18 mai 2000

  rejet

  Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié licencié par son employeur, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle d'un autre salarié de l'entreprise, qui lui avait fait passer un contrôle de connaissances dont les résultats avaient motivé le licenciement, retient que les courriers qui lui avaient été adressés par ce supérieur hiérarchique demeuraient dans les limites des relations de travail et qu'il n'était pas démontré contre celui-ci une faute personnelle commise hors de ses fonctions.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-22.160

  15 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 63-11.140

  6 janv. 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE, EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR DES POURSUITES PENALES AYANT POUR FONDEMENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE PAR SON GERANT, EN CONSIDERANT QUE LES DEUX ACTIONS NE SONT PAS NEES DU MEME FAIT.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 02-17.107

  7 juil. 2004

  rejet

  L'article 1er de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, laquelle s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, et applicable aux contrats en cours au 1er janvier 1994, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-17.322

  23 juin 1992

  rejet

  La compensation, fût-elle conventionnelle, implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Ayant constaté que la créance qu'une société détenait sur une autre avait été transférée à une troisième société à la date du paiement subrogatoire effectué par cette dernière, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la première société n'avait pu conclure, postérieurement à cette date, un accord ayant pour objet d'éteindre, par voie de compensation, la créance ainsi transmise avec celle dont la deuxième société se prétendait titulaire à son encontre.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 97-60.524

  10 févr. 1999

  cassation

  Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives, qu'un syndicat, qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au plan territorial, doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise, que le caractère représentatif des organisations syndicales de salariés s'apprécie notamment au regard des critères suivants : les effectifs (adhérents, représentants élus, nombre de syndicats pour les unions, etc.), l'indépendance, les cotisations, l'expérience du syndicat, son ancienneté, l'étendue et la nature de ses activités.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-12.296

  30 sept. 2020

  rejet

  L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par le donataire, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fondement de ce texte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE