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• cc · civ1

  N° 92-18.627

  3 juil. 1996

  rejet

  Une cour d'appel qui a retenu qu'un logiciel a été créé à l'initiative et sous la direction d'une personne, qui l'a publié et exploité sous un nom commercial, et que ce logiciel a été mis au point avec la participation de plusieurs personnes, dont les apports se sont intégrés dans l'ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct, a pu en déduire que ce logiciel constituait une oeuvre collective appartenant à la personne qui en avait pris l'initiative.

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• cc · soc

  N° 80-60.261

  11 févr. 1981

  cassation

  Le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement, et ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme. En conséquence, un délégué suppléant au comité d'établissement désigné par cet organisme en la même qualité au comité central ne peut être élu au poste de secrétaire général de ce comité.

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• cc · civ1

  N° 18-19.155

  13 juin 2019

  cassation

  Selon l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l'ouverture de cette succession. Viole ce texte une cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la créance de salaire différé d'un enfant était née en son entier à l'ouverture de la première des successions de ses parents, co-exploitants agricoles, le 19 mars 1980, n'en détermine pas le montant en application des dispositions légales en vigueur à cette date

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• cc · civ3

  N° 21-15.692

  8 juin 2023

  rejet

  Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

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• cc · soc

  N° 95-45.190

  5 mai 1998

  rejet

  Aucune modification de son contrat et aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé au salarié protégé, il en résulte que l'employeur ne peut dispenser le salarié, sans son accord, d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification et s'il n'obtient pas l'autorisation administrative de le licencier, il doit le rétablir dans ses droits. Par suite, la cour d'appel, qui constate que, pendant plusieurs mois, un salarié protégé n'a pu exercer son activité professionnelle par suite de l'opposition de son employeur, peut décider, statuant en référé qu'il en résulte un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant l'affectation du salarié dans un emploi correspondant à sa rémunération.

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• cc · soc

  N° 21-18.117

  11 mai 2023

  cassation

  Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié

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• cc · civ1

  N° 73-13.112

  9 déc. 1974

  rejet

  SAISIE PAR DEUX EPOUX COMMERCANTS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE CHARGE PAR EUX DE DRESSER L 'ACTE DE CESSION DE LEURS FONDS DE COMMERCE ET QUI, SACHANT QU'ILS AVAIENT CESSE LEUR EXPLOITATION DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, A REDIGE UN ACTE DE CESSION, NON D'UN FONDS DE COMMERCE, MAIS D'UN "PAS DE PORTE " CE QUI A ENTRAINE POUR LES CEDANTS DES FRAIS ET IMPOTS SUPPLEMENTAIRES, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE NOTAIRE A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE SI CET OFFICIER PUBLIC POUVAIT LEGITIMEMENT EN RAISON DES CIRCONSTANCES, SE REFUSER A AUTHENTIFIER UN ACTE DE VENTE D'UN BIEN QU'IL TENAIT POUR INEXISTANT, IL DEVAIT, PUISQUE L'ACTE NE POUVAIT PORTER QUE SUR UN "PAS DE PORTE", RENSEIGNER LES PARTIES AFIN DE LEUR PERMETTRE D'OPTER POUR LA SOLUTION QUI SAUVEGARDERAIT LE MIEUX LEURS INTERETS, CE QU 'IL N'A PAS FAIT.

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• cc · civ2

  N° 63-10.696

  6 janv. 1965

  rejet

  AYANT RELEVE QUE DESIRANT FAIRE FERRER SON CHEVAL, UN PROPRIETAIRE AVAIT, A LA DEMANDE DU MARECHAL-FERRAND, DETACHE CET ANIMAL DE L'ENDROIT OU IL L'AVAIT MIS POUR LE TRANSFERER DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL BLESSA UN TIERS D'UNE RUADE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT EN OUTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS COMMENCEES, QUE LE PROPRIETAIRE TENAIT SON CHEVAL PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LE SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS - CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE S'ETAIT PAS ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION DU MARECHAL-FERRAND AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION - PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ENCORE LA GARDE DE SA BETE LORS DE L'ACCIDENT.

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• cc · civ3

  N° 17-22.810

  28 nov. 2019

  cassation

  L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

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• cc · civ2

  N° 22-22.989

  4 sept. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE