WAYNE CHALLIS

• cc · cr

  N° 99-85.366

  29 nov. 2000

  cassation

  N'est pas compatible avec l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article 374.1 du Code des douanes, qui permet à une juridiction pénale de prononcer la confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude douanière sans que le propriétaire connu de cet objet ait été cité à comparaître.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-80.176

  8 août 1994

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-85.600

  10 déc. 1998

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-70.319

  25 oct. 1989

  decheance

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 89-13.276

  4 mars 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-19.083

  5 juil. 1990

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-70.167

  25 oct. 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 96-18.400

  22 juin 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-11.279

  3 mars 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-11.506

  1 mars 1994

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE