WAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  INTERETS - Intérêts moratoires - Cas - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce INTERETS - Intérêts moratoires - Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce - Cumul avec les intérêts légaux de retard (non) La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400085

  14 févr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Manquement - Appréciation - Liberté d'expression dans les autres médias - Exception - Cas - Détermination Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/7256

  10 mai 2022

  0

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE