WARNING PIECES AUTO W.P.A.

Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au jour où il a indûment perçu celles-ci

Sauf acceptation de la cession de créance par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver.

S'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve, que la cause ait été communiquée, durant l'instance d'appel, au Ministère public, la Cour d'appel a violé l'article 425 du nouveau code de procédure civile et sa décision doit être cassée.

Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui déclare recevables des pièces déposées par l'appelant au motif qu'elles étaient identiques à celles qu'il avait produites en première instance et qui avaient été débattues, alors qu'elle avait constaté que ces pièces avaient été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte

Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne leur reconnaît pas ces droits n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la société et ses conseils, qui sont intervenus dès le début des opérations de visite et avaient nécessairement connaissance des documents susceptibles d'être appréhendés, n'ont soulevé aucune contestati