WALL BIKER

• cc · soc

  N° 77-40.009

  31 mars 1978

  cassation

  Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a obtenu ultérieurement la validation de son permis et s'il s'est alors trouvé à nouveau en état de remplir des obligations contractuelles, au moins pendant le délai-congé.

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• cc · cr

  N° 79-91.192

  14 janv. 1980

  rejet

  L'appréciation de l'espèce du produit importé et de son rattachement au tarif est une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). Il appartient aux juges du fond d'estimer, avant de prononcer, si l'appréciation tarifaire applicable à la marchandise en cause ne nécessite pas un recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière.

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• cc · cr

  N° 81-94.671

  18 janv. 1983

  cassation

  S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, statuer sans ordonner une nouvelle information si les nouveaux chefs de poursuite n'ont pas été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction (1).

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• cc · civ3

  N° 18-40.043

  31 janv. 2019

  qpcother

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• cc · cr

  N° 16-81.039

  11 juil. 2017

  rejet

  N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce sans que l'Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des libertés et de la détention l'ensemble des pièces qu'elle détenait, dès lors qu'il n'est pas démontré que les pièces manquantes auraient été de nature à modifier l'appréciation portée par le juge sur les éléments établissant les présomptions de fraude

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• cc · civ3

  N° 11-22.883

  23 oct. 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-18.843

  17 nov. 2009

  cassation

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• cc · comm

  N° 12-24.155

  24 sept. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 23-13.044

  30 mai 2024

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-15.796

  22 nov. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE