WPC — WAGNER PATRIMOINE ET CONSEILS

L'appel d'un garant qui n'a pas conclu en première instance contre la victime demanderesse principale, est irrecevable faute d'intérêt en tant que dirigé contre elle, le jugement, en l'absence d'appel du garanti étant devenu définitif dans les rapports entre ladite victime et le garanti.

Au regard de l'article 544 du code civil qui édicte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, la convention, par laquelle le propriétaire d'un bien en concède la jouissance à l'autre partie pour le recevoir de celle-ci en location, est sans cause juridique ; mais elle peut être retenue par les juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification juridique donnée par les parties à leurs accords, comme un contrat de prêt à un taux conventio

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre à la procédure de vérification des créances lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, alors même que ce créancier devait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et aurai

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des sous-traitants de leur action directe en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage, retient que les mises en demeure ont été délivrées à l'entrepreneur principal et les copies reçues par le maître de l'ouvrage postérieurement à la cession de la créance du prix des travaux, intervenue en 1978, et à sa notification au cédé, sans rechercher si, à la date de la réception des copies des mises en demeure, la créance était d'ores et déjà exigible et s