VULCAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600865

  17 sept. 2026

  Cassation partielle

  SUBROGATION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901568

  14 nov. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Définition - Siège social situé sur le territoire français - Applications diverses - Entreprise ayant son siège social en France - Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger - Absence d'incidence sur la qualification d'entreprise dominante - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702665

  31 oct. 2017

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Excès de pouvoirs - Arrêt méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives - Recevabilité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives - Pourvoi du témoin assisté - Recevabilité - Condition CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt méconnaissant les règles de compétence des juridictions

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  8 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Mention de l'incidence de la raison économique sur l'emploi - Nécessité - / Au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, il doit résulter des termes de la lettre de licenciement que le motif économique invoqué a pour conséquence nécessaire la suppression du poste du salarié concerné. Tel n'est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-10358

  24 juin 1987

  Cassation partielle .

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Taxe sur la valeur ajoutée * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Evaluation - Montant - Taxe sur la valeur ajoutée Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée en retenant que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE