VRIGNAUD C'BAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400259

  23 mai 2024

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701369

  15 nov. 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Durée indéterminée - Portée Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, n'entache pas de nullité l'acte de cautionnement CAUTIONNEME

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE