VOX COMMISSAIRES

• cc · civ3

  N° 66-13.913

  7 mars 1968

  cassation

  NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER, L'ARRET QUI FIXE LE PRIX DU NOUVEAU LOYER D'UN LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN TENANT EXCLUSIVEMENT COMPTE DES POSSIBILITES D'EXPLOITATION NORMALE DE LA SALLE DE CINEMA, SUIVANT LE NOMBRE DES FAUTEUILS, L'ENTRETIEN DE LA SALLE ET LA BONNE QUALITE DES PROGRAMMES.

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• cc · comm

  N° 11-30.648

  6 nov. 2012

  cassation

  La désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu'il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Viole les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce la cour d'appel qui admet une telle radiation, sans remplacement, au motif que les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour une société par actions simplifiée ne dépassant pas les seuils déterminés par l'article L. 227-9-1 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 18-26.704

  10 févr. 2021

  rejet

  Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée. Il s'ensuit qu'est territorialement compétent, pour connaître d'une action en responsabilité formée contre une société de commissaires aux comptes et le salarié chargé de la mission par le liquidateur judiciaire de la société contrôlée, le tribunal judiciaire du lieu du siège social de cette société

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• cc · comm

  N° 11-15.491

  10 mai 2012

  cassation

  Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente

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• cc · civ1

  N° 03-17.623

  29 nov. 2005

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et de l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance, n° 45-2592 du 2 novembre 1945 fixant les attributions des huissiers de justice, que l'interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes dans les lieux où sont établis des commissaires-priseurs ne concernent que les ventes judiciaires qui sont celles prescrites par la loi ou par décision de justice.

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• cc · comm

  N° 74-12.415

  12 janv. 1976

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel statuant sur l'existence d'un détournement de clientèle, constitutif de concurrence déloyale, commis par d'anciens stagiaires d'un expert-comptable qui ont effectué, moins de deux ans après des travaux de comptabilité pour une société avec laquelle ils avaient été en contact durant leur stage, d'avoir souverainement retenu que s'il y avait eu une faute professionnelle, réprimée par le Conseil de l'Ordre des Experts-comptables, il n'y avait pas eu détournement de clientèle, celle-ci ayant cessé depuis de longs mois d'exister au profit du demandeur en tant qu'expert-comptable puisqu'il en était devenu le Commissaire aux Comptes en sorte que l'existence du préjudice invoqué n'était pas établie.

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• cc · comm

  N° 16-20.589

  24 janv. 2018

  cassation

  Il résulte des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce et de l'article 2372 du code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il s'ensuit que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur

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• cc · comm

  N° 11-12.188

  27 mars 2012

  rejet

  Le troisième alinéa de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l'article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal se prononce sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que le tribunal n'est tenu de statuer sur rapport du juge-commissaire qu'en cas de désignation de ce juge pour obtenir des informations sur la situation patrimoniale des dirigeants mis en cause

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• cc · comm

  N° 02-13.693

  18 mai 2005

  rejet

  Le commissaire aux comptes doit être rémunéré par la société pour les heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, à la condition qu'il ait eu connaissance de ces faits dans le cadre de sa mission. N'entrent pas dans ce cadre des heures consacrées par un commissaire aux comptes à la recherche d'incompatibilités frappant une société désignée comme second commissaire aux comptes.

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• cc · cr

  N° 82-94.298

  18 oct. 1983

  rejet

  Justifie l'application des articles 220 et suivants et 456 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate qu'au cours de son mandat un commissaire aux comptes d'une société, a reçu une rémunération même indirecte pour des travaux étrangers à ses fonctions, à savoir une expertise destinée à analyser la situation comptable d'une société dans laquelle une prise de participation était envisagée par la société qu'il contrôlait (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE