VOLTIGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701448

  9 nov. 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Moyen - Droit de communication - Communication portant sur des faits constitutifs de travail illégal - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Contrôle - Caisse - URSSAF - Moyen - Droit de communication - Effet L'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700813

  22 juin 2017

  Rejet

  TOURISME - Activités de tourisme - Définition - Activités à des fins de loisirs - Champ d'application - Aéroclub - Vol local - Baptême de l'air TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Ancien code de l'aviation civile - Baptême de l'air - Définition L'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500254

  19 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Défaut En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridicti

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00199

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01593

  9 oct. 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Sécurité des produits et services - / JDF Selon l'article L.221-1 du Code de la consommation, les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Le contenu rédactionnel du manuel d'entretien d'un avion et le suivi de cette documentation techniqu

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00435

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi Le contrat à durée déterminée "emploi jeune"est conclu en application de l'article L.122-2-1 du Code du travail, c'est-à-dire dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi, pour une durée de cinq ans; Bien que ces contrats soient soumis aux dispositions du code du travail relatives à la conclusion, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, y compris lorsque l'employeur est un organisme de droit public, outre les cas

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00435

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture Le contrat à durée déterminée "emploi jeune"est conclu en application de l'article L.122-2-1 du Code du travail, c'est-à-dire dans le cadre des dispositifs d'aide à l'emploi, pour une durée de 60 mois. En application de l'article L.322-4-20 du Code du travail l'employeur, y com- pris un organisme de droit public, peut rompre le contrat à durée déterminée à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution en justifiant d'une part, d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE