VOLTECH SIMULATIONS

• cc · cr

  N° 99-82.905

  12 janv. 2000

  rejet

  Les délits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'article 227-13 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, constituent les deux aspects des faits de supposition d'enfant, qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code. La supposition, qui consistait à attribuer la maternité d'un enfant à une femme qui n'avait pas accouché, impliquait tant la simulation de la naissance par la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle..

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• cc · civ3

  N° 09-68.656

  15 sept. 2010

  rejet

  Une cour d'appel, saisie par l'ayant droit d'une des parties à un bail emphytéotique qui, sans alléguer de fraude, agissait en déclaration de simulation afin d'obtenir l'annulation de ce bail, a pu, en l'absence d'invocation d'un écrit par cet ayant droit, retenir que l'absence de rigueur au cours de l'exécution du bail ne permettait pas de dire que les parties avaient passé une convention simulée

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• cc · civ1

  N° 74-13.003

  11 févr. 1976

  rejet

  Le terme de simulation peut s'appliquer soit à la simulation conventionnelle soit au prête-nom. S'agissant de l'achat d'un immeuble, dès lors que les juges du fond n'ont fait état d'une simulation qu'en ce sens, par eux précisé, que l'acquéreur n'était que le prête-nom de son fils la nécessité d'un accord des vendeurs est exclue. Et, en constatant l'existence d'une convention de prête-nom, l'arrêt attaqué a, par là-même, implicitement admis qu'était envisagée une rétrocession de l'immeuble, par l'acquéreur à son fils, rétrocession dont la cour d'appel n'avait pas à préciser les modalités.

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• cc · cr

  N° 83-91.239

  21 févr. 1984

  rejet

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, sont interdits pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er de ce texte. Il en ressort que cette interdiction s'applique aux simulations de vote, effectuées à partir de tous sondages d'opinion, même si ces derniers ont été publiés antérieurement à la période sur laquelle porte l'interdiction légale.

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• cc · civ3

  N° 71-12.175

  24 oct. 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE POINT DE SAVOIR SI UNE PARTIE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D 'EXIGER UN ECRIT.

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• cc · civ3

  N° 02-12.275

  4 juin 2003

  rejet

  L'action en déclaration de simulation peut être exercée par un tiers sans qu'il ait à justifier d'une fraude des parties aux actes litigieux.

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• cc · cr

  N° 03-82.371

  23 juin 2004

  rejet

  Le point de départ de la prescription des délits de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant doit être fixé au jour où l'infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

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• cc · civ1

  N° 24-19.135

  11 mars 2026

  cassation

  La preuve de l'existence d'un contrat occulte, ou contre-lettre, au sens de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, peut être établie par tout moyen en cas d'intention frauduleuse des parties. Dès lors, ne méconnaît pas l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un acte de prêt est rapportée, les emprunteurs apparents ayant agi en qualité de prête-nom afin de dissimuler que le véritable emprunteur était une société. Ayant retenu que la banque, qui avait accordé le prêt, n'était pas tiers à cette opération de dissimulation puisqu'elle y avait participé dans son intérêt personnel afin d'éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, cette banque ne pouvait pas se prévaloir, à l'égard des emprunteurs apparents, de l'acte de prêt. Il résulte de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que la simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet, d'autre part, qu'une contre-lettre n'est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d'une créance lorsqu'elle contrarie l'acte ostensible dont les effets ont été cédés. Dès lors, méconnaît ce texte la cour d'appel qui retient que la banque ne peut céder à un tiers une créance qu'elle ne peut opposer aux emprunteurs apparents et qui annule la cession de créance, alors qu'une telle cession n'était pas dépourvue d'objet, et qu'il n'était pas démontré que le cessionnaire, tiers au contrat de prêt, connût connaissance de l'existence de la contre-lettre, de sorte que celle-ci lui était inopposable et qu'il pouvait poursuivre en paiement les emprunteurs mentionnés sur l'acte apparent

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• cc · civ3

  N° 72-11.819

  15 mai 1973

  rejet

  LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L 'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES OU ECRITS PRODUITS EN JUSTICE COMME MOYENS DE PREUVE. LA PERTE DE L'ORIGINAL ALLEGUEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIENT ENTRAINEE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE.

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• cc · comm

  N° 78-15.940

  9 mars 1981

  rejet

  L'action en déclaration de simulation est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale qui ne concerne que les actions en nullité relative.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE