VOLT FACE

• cc · cr

  N° 23-81.968

  15 oct. 2024

  rejet

  Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l'abolition de la peine de mort édictée par l'article premier de ce texte. Il l'a, en effet, subordonné à l'existence de gages d'amendement relevant de l'appréciation du juge. La loi ne définissant pas de tels gages, il appartient à la chambre criminelle de la Cour de cassation de déterminer leur nature et les modalités de leur appréciation. La période pendant laquelle ils doivent être appréciés commence, en cas de détention continue depuis la commission des faits, avec la privation de liberté. Les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée sont étrangères à cette appréciation. Cette dernière ne saurait se fonder uniquement sur la gravité des faits ayant motivé la condamnation à mort, mais doit également reposer sur l'examen de l'évolution de la personnalité et du comportement de la personne condamnée à mort, en fonction des pièces produites à son soutien et des éléments que la Cour de cassation peut recueillir dans le cadre des mesures d'instruction qu'elle conduit. Doit être rejetée la requête fondée sur des éléments qui, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à constituer, au regard de la gravité et de la multiplicité des crimes commis, des gages d'amendement suffisants

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• cc · soc

  N° 20-20.274

  21 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-27.133

  11 avr. 2018

  rejet

  Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales

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• cc · civ2

  N° 17-21.991

  15 mars 2018

  rejet

  L'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d'unicité d'affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l'Etat membre dans lequel il exerce son activité. Il ressort, en outre, de l'annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l'assurance obligatoire tant qu'elle réside en France et y bénéficie d'une couverture en cas de maladie. Il résulte de ces dispositions que la personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le demande, peu important l'antériorité de son affiliation au régime français

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• cc · soc

  N° 15-16.131

  14 déc. 2016

  cassation

  L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

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• cc · civ3

  N° 14-16.892

  7 juil. 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-21.478

  11 févr. 2015

  rejet

  Une cour d'appel statuant sur le fond, en amiable composition, après avoir annulé une sentence arbitrale, ne méconnaît pas son office en fixant le point de départ du cours des intérêts au taux légal, portant sur des condamnations au paiement de sommes d'argent, à la date de signification de son arrêt, et non à la date prévue par l'article 1153 du code civil

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• cc · comm

  N° 11-26.423

  28 mai 2013

  rejet

  Une cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision de l'Autorité des marchés financiers d'accorder la dérogation prévue à l'article 234-9, 7°, de son règlement général concernant l'obligation de déposer un projet d'offre publique pour une opération relative à une société en commandite par actions, a pu déduire d'un ensemble de circonstances que les personnes ayant sollicité cette dérogation formaient un groupe au sens du texte précité, qu'ils agissaient de concert pour contrôler la société concernée et que ce contrôle, préexistant à la conclusion de la convention soumise au contrôle de l'AMF, serait maintenu à l'issue des opérations prévues, peu important que celles-ci entraînent une modification de ses modalités d'exercice, de sorte que l'opération s'analysait comme un reclassement entre personnes appartenant à un même groupe

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• cc · comm

  N° 11-22.845

  14 mai 2013

  cassation

  En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande tendant à ce que ces derniers soient déclarés responsables des fautes qu'ils auraient personnellement commises en votant en faveur de sa révocation

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• cc · civ2

  N° 11-15.368

  14 juin 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE