VOLNEY CHARONNE SCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800506

  7 mai 2008

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Contrat de réservation de logements - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Détermination Est inopposable aux acquéreurs une convention passée entre le vendeur et une association, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservant à cette dernière la jouissance des biens vendus sur une certaine période dès lors que le contrat de réservation n'est ni cité, ni annexé à l'acte de vente, ni publié à la conservation des hypothèques et qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE