VOLKER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600480

  28 mai 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Institutions représentatives du personnel - Consultation - Obligation pour l'employeur - Dispense - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Salarié - Refus CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Refus - Salarié - Dommages-intérêts pour

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 22/34

  4 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/17646

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 4

  18 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0506658

  6 déc. 2005

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Domaine d'application - Moyens présentés par requête ou par mémoire S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/02761

  14 nov. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Le salarié, licencié d'une entreprise allemande en faillite, n'est autorisé ni à s'opposer à l'exequatur du jugement de redressement judiciaire, ni à appréhender les biens que la société en cause possède en France, rompant ainsi le principe de l'égalité entre les créanciers et contrevenant à la suspension des poursuites individuelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE