VOG

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00326

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102608

  7 déc. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Poursuite du travail par le salarié au service du nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date d'envoi de la lettre de licenciement - Condition L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000372

  17 févr. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Droit à réparation - Période - Limites - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Refus du salarié - Effet sur l'indemnisation - Détermination Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre s

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19620

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/11848

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1838/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · AVIS

  N° 1763/07

  26 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE